PARTIE 1 : PREAMBULE

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition, dans le cadre d’un Abonnement, des Services proposés par LINA au profit de tout Membre et les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent accéder aux dits Services et les utiliser.

1.2 Les présentes Conditions Générales complètent les Conditions Particulières d’Abonnement, lesquelles figurent dans les propositions de services et comportent les dispositions particulières afférentes aux Services proposés dans l’Abonnement, ainsi que la Charte sur le respect de la vie privée. Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.3 La Charte sur le respect de la vie privée fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Abonnement et y sont intégrées par référence. Le Membre peut à tout moment les consulter sur le Site Internet.

1.4 Toute personne qui accède aux Services proposés dans l’Abonnement par LINA s’engage à respecter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Abonnement, les Conditions Particulières d’Abonnement, ainsi que la Charte sur le respect de la vie privée. Les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières d’Abonnement, ainsi que la Charte sur le respect de la vie privée prévalent sur tous les documents du Membre.

1.5 Les présentes Conditions Générales, et la Charte sur le respect de la vie privée peuvent être modifiées à tout moment par LINA.

1.6 La dernière version des Conditions Générales d’Abonnement, seule appliquée par LINA, est disponible en permanence, sur le Site Internet de LINA. Tout Membre est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès à l’un quelconque des Services proposés dans l’Abonnement.

1.7 L’acceptation des présentes Conditions Générales, de Conditions particulières d’Abonnement, et de la Charte sur le respect de la vie privée par le Membre est une condition déterminante dans la volonté de LINA de contracter avec le Membre.

2. DEFINITIONS

Abonnement : désigne la souscription du Membre aux Services proposés par LINA.
Contenu : désigne tout élément textuel, graphique, photographique, vidéo, musical, sonore, tout message, information, tous titres, personnages, noms, thèmes, objets, décors, déguisements, effets, textes, dialogues, accroches, lieux, caractères, schémas, concepts, designs, graphismes, animations, sons, compositions musicales, chorégraphies, vidéos, effets audiovisuels, photographies, peintures, Donnés Personnelles, et de tout autre élément appartenant au Membre et qui apparaissent sur l’un ou l’autre des Services, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle, marques, noms de domaine, sigles, logos, dessins afférents.
Documents Contractuels : font partie intégrante de la relation contractuelle entre LINA et le Membre, les documents contractuels suivants :
– Les présentes Conditions Générales d’Abonnement ;
– Les Conditions Particulières d’Abonnement ;
– Les Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet ;
– La Charte sur le respect de la vie privée ;
– Les factures.
Données Personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence notamment à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, notamment pseudo, profil, adresse, photos communiquées ou traitées dans le cadre des Services.
Espace Membre : désigne un compte sécurisé propre à chaque Membre lui permettant l’accès et l’utilisation des Services.
Forum(s) : désigne tout forums, groupes d’informations ou tout autre type d’espaces de discussion en ligne contenus dans les Services, le Site Internet et/ou la Plateforme.
LINA : désigne la société LINA (RCS Montpellier 837 951 961).
Membre : désigne la personne physique majeure ou morale souscrivant à l’Abonnement proposé par LINA.
Offre Services : désigne l’accès à un ensemble de Services dont les modalités sont définies dans les Conditions Particulières d’Abonnement.
Option(s) : désigne tout service complémentaire pouvant être proposé au Membre dans le cadre de l’Abonnement.
Parties : désigne conjointement le Membre et la société LINA.
Plateforme : désigne la plateforme informatique regroupant les Services et accessible à distance via le Site Internet.
Services : désigne les services fournis par LINA par l’intermédiaire de la Plateforme, ainsi que ses éventuelles Options, et destinés :
– A permettre au Membre la création d’un Espace Membre sécurisé via le Site Internet ;
– A stocker, représenter, et diffuser, au travers de son Espace Membre, à certaines conditions, différents Contenus afin, notamment, de développer un réseau professionnel, de trouver des opportunités professionnelles, d’échanger avec d’autres Membres, en fonction de l’Offre Services choisie.
Site Internet : désigne le site Internet de LINA dont l’adresse est : https://takeuptalent.com.
Terminal Mobile Compatible : désigne tout appareil capable de se connecter au réseau Internet afin d’accéder aux Services. Sont notamment assimilés à des Terminaux Mobiles Compatibles les téléphones portables, terminaux de poche (« smartphones »), baladeurs numériques, tablettes multimédia, lecteurs de livres numériques (ou « e-book readers »), ou assistants numériques personnels (« PDAs »).

PARTIE 2 : SERVICES PROPOSES

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 LINA gère, et propose à ses Membres une Plateforme qui regroupe différents Services destinés :

– A permettre au Membre la création d’un Espace Membre sécurisé via le Site Internet ;
– A stocker, représenter, et diffuser, au travers de son Espace Membre, à certaines conditions, différents Contenus afin, notamment, de développer un réseau professionnel, de trouver des opportunités professionnelles, d’échanger avec d’autres Membres, en fonction de l’Offre Services choisie.
3.2 LINA propose différentes Offres Services qui se différencient par la nature, et/ou les fonctionnalités des Services proposés au Membre, et qui sont définies dans les Conditions Particulières d’Abonnement.

3.3 LINA attire tout particulièrement l’attention du Membre sur le fait que celui-ci utilise la Plateforme et les Services proposés par LINA sous son entière responsabilité, LINA ne mettant à disposition, par l’intermédiaire de la Plateforme, que des moyens techniques permettant au Membre de stocker, représenter, et diffuser, au travers de son Espace Membre, à certaines conditions, différents Contenus afin, notamment, de développer un réseau professionnel, de trouver des opportunités professionnelles, d’échanger avec d’autres Membres.

3.4 LINA met à disposition du Membre les fonctionnalités de la Plateforme par le biais d’un accès par le réseau Internet.

3.5 Le Membre accepte que LINA communique avec lui via le Site Internet, et/ou les Services, et/ou par tout moyen aux coordonnées communiquées par le Membre ((par exemple, adresse e-mail, numéro de mobile, adresse physique).

3.6 LINA assure la maintenance de la Plateforme et du Site Internet.

3.7 LINA peut également proposer, de manière optionnelle, aux Membres diverses Options dont les modalités sont fixées dans les Conditions Particulières d’Abonnement.

4. ACCES AUX SERVICES

4.1 L’accès aux Services est subordonné au fait que le Membre dispose d’un ordinateur ou d’un Terminal Mobile Compatible et d’une connexion Internet. Le Membre s’engage donc à disposer des compétences et du matériel adapté à l’utilisation du Site Internet. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

4.2 Tous les coûts afférents à l’accès aux Services, quels qu’ils soient et notamment les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont à la charge exclusive du Membre.

5. INSCRIPTION AUX SERVICES

A. Modalités d’inscription

5.1 Pour bénéficier des Services, le Membre doit notamment créer un Espace Membre sur le Site Internet et s’enregistrer. Pour créer un Espace Membre, le Membre doit :

– Être majeur ;
– Disposer d’une adresse e-mail valide ;
– Fournir des informations véridiques et précises.

5.2 L’Espace Membre ainsi créé permettra l’accès par le Membre aux Services et sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.

5.3 Après validation des Conditions Générales d’Abonnement et la création de son Espace Membre, le Membre reçoit un premier e-mail dans sa messagerie personnelle, lui indiquant son nom de Membre, et doit ensuite impérativement valider son Inscription en cliquant ou en copiant dans son navigateur l’adresse URL temporaire et personnelle qui lui aura été attribuée. Suite à la validation de son inscription, le Membre reçoit un second courrier électronique lui confirmant l’ouverture de son Espace Membre. L’Abonnement est définitivement souscrit à compter du moment de cette acceptation écrite par LINA.
5.4 A compter de l’ouverture de son Espace Membre, le Membre peut accéder aux Services conformément aux modalités fixées dans les Conditions Générales et Particulières d’Abonnement, notamment en se connectant à la Plateforme s’il dispose d’un accès à l’Internet.

5.5 Les droits d’accès et d’utilisation des Services sont des droits non exclusifs et non transmissibles que ce soit à titre gratuit ou payant.

5.6 Le Membre s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Il appartient au Membre de tenir ces informations à jour. A défaut, LINA se réserve le droit de suspendre ou résilier son Abonnement et/ou son Espace Membre sans délai et, le cas échéant, de lui refuser l’accès à tout ou partie des Services.

5.7 Le Membre reconnaît et accepte que LINA puisse agir, si elle le souhaite, de manière à vérifier l’exactitude des informations qu’il donne, y compris en effectuant des contrôles de tout numéro de téléphone fixe, d’appareil mobile, et/ou de courrier électronique que le Membre a donné.

5.8 Afin de prévenir les risques de fraude, le Membre accepte de transmettre à LINA sur demande par courrier électronique, fax ou courrier les autorisations et les documents de preuve nécessaires, qui pourront inclure notamment une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du Membre.

5.9 LINA se réserve le droit, sans que cela ne puisse ouvrir à une quelconque réclamation et/ou indemnisation, de refuser toute demande d’Abonnement d’un Membre avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu, ou un tout autre élément permettant de conclure à une utilisation frauduleuse ou non autorisée des Services.

B. Identification du Membre

5.10 Il est communiqué au Membre des identifiants comprenant un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe, qui sont nécessaires pour accéder aux Services.

5.11 Les identifiants sont modifiables en ligne par le Membre dans son Espace Membre. Le Membre choisira ses identifiants sous réserve du respect de la législation française, et plus particulièrement de la législation relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, et les règles de déontologie en vigueur sur Internet. En toutes hypothèses, le Membre ne peut employer un nom de Membre injurieux, vulgaire, obscène, diffamatoire, ou de toute autre façon en violation des droits des tiers. Il est recommandé de ne pas faire figurer le nom patronymique dans le nom de Membre. Le Membre accepte que son nom de Membre soit publiquement affiché dans le cadre de l’utilisation des Services.

5.12 Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Membre s’engage à en préserver la confidentialité. Le Membre est seul responsable de leur utilisation, même en cas de communication à ses préposés et/ou prestataires de services pour qui un accès à la Plateforme serait nécessaire. Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation des Services par le Membre, ce que celui-ci déclare accepter expressément.

5.13 En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son Espace Membre, de ses identifiant et mot de passe, le Membre doit informer immédiatement les administrateurs du Site Internet en envoyant un message à l’adresse de contact indiquée sur le Site Internet.

5.14 Toute tentative de substitution d’identifiant ou de mot de passe d’un autre Membre est strictement interdite.

6. CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES TERMINAUX MOBILES COMPATIBLES

A. Accès aux Services

6.1 LINA permet à ses Membres d’accéder à certains Services via leur Terminal Mobile Compatible.

6.2 Pour accéder aux Services à partir de son Terminal Mobile Compatible, le Membre doit :

– Disposer d’un Terminal Mobile Compatible ; et
– Avoir l’autorisation de la personne qui règle la facture dudit Terminal Mobile Compatible ; et
– Bénéficier d’un service d’accès à Internet via son Terminal Mobile Compatible par le biais de son fournisseur d’accès Internet mobile et/ou fixe ; et
– Etre en conformité avec les obligations contractuelles de son contrat de fourniture d’accès Internet mobile et/ou fixe.

6.3 Ces services de communications électroniques peuvent emprunter, mais ne se limitent pas aux réseaux de téléphonie mobile dits de deuxième, troisième et quatrième générations, au Wifi, au WiMax, ou aux communications par satellite.

B. Frais d’accès aux Services

6.4 L’utilisation d’un Terminal Mobile Compatible occasionnera notamment des frais de connexion. Les frais de connexion pourront inclure, par exemple, les tarifs normaux du fournisseur d’accès à Internet du Membre pour l’utilisation de services WAP, de transferts de données ou de messages prévus dans le cadre de son contrat de fourniture d’accès à Internet mobile et/ou fixe (dans le forfait ou hors-forfait), ou encore tout autre frais facturé au Membre par son fournisseur d’accès à Internet en échange de services de fourniture de communications électroniques. Le Membre doit s’adresser à son fournisseur d’accès à Internet afin d’obtenir toutes informations utiles relatives aux forfaits disponibles et à leur prix.

6.5 Si le Membre n’est pas la personne qui règle la facture du Terminal Mobile Compatible, il doit obtenir l’accord de la personne qui règle la facture avant d’utiliser les Services LINA par l’intermédiaire du Terminal Mobile Compatible.

C. Qualité des Services

6.6 Lorsque le Membre se connecte aux Services par l’intermédiaire d’un Terminal Mobile Compatible, LINA ne saurait garantir un confort d’utilisation égal à celui d’une connexion aux Services via un ordinateur, notamment en ce qui concerne la qualité d’affichage, le temps de réponse, ou l’accès à certaines fonctionnalités. Le Membre reconnaît que le confort d’utilisation des Services par l’intermédiaire d’un Terminal Mobile Compatible dépend des capacités de du Terminal Mobile Compatible et des capacités du réseau de communications électroniques qu’il utilise et LINA ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la baisse du confort d’utilisation sur les Services.

6.7 Le téléchargement, l’installation et l’utilisation de certains Services via un Terminal Mobile Compatible peuvent être interdits ou restreints par le fournisseur d’accès à Internet du Membre, et il se peut que tous les Services ne fonctionnent pas avec tous les fournisseurs d’accès réseau ou d’appareils. Le Membre doit s’adresser à son fournisseur d’accès à Internet afin de savoir si les Services sont disponibles pour son appareil, et quelles restrictions, le cas échéant, peuvent s’appliquer pour l’utilisation desdits Services pour appareils mobiles.

7. FORUMS

7.1 Les Services, le Site Internet et/ou la Plateforme peuvent contenir des Forums publics ou privés qui ne sont pas modérés ou qui sont modérés a posteriori, ne permettant pas une vérification des Contenus des utilisateurs avant affichage sur les Services, le Site Internet et/ou la Plateforme.

7.2 Lorsqu’il utilise ces Services, le Membre est conscient du fait que son nom de Membre et ses Contenus peuvent être publics, et/ou consultés par d’autres Membres. Le Membre divulgue ses Contenus sous sa propre responsabilité, et il est seul responsable de leur soumission, publication et diffusion.

7.3 Le Membre s’engage à respecter l’ensemble des règles visées à l’article « Responsabilités et garanties du Membre » des présentes Conditions Générales d’Abonnement, et de surcroit, à ne pas :

– Restreindre ou empêcher l’utilisation des Forums publics à tout autre Membre des Services ;
– Mettre en ligne ou communiquer ou tenter d’obtenir à l’aide des Services des informations personnelles réelles concernant un Membre, sans le consentement exprès, préalable et écrit du Membre concerné ;
– Mettre en ligne ou communiquer des Contenus qui ne relèvent pas de manière générale du sujet ou thème désigné du Forum public en question ;
– Mettre en ligne ou communiquer des Contenus qui s’avèrent inappropriés ou non respectueux des Membres habituels ou ciblés du Forum.

7.4 LINA se réserve le droit de contacter le Membre pour obtenir plus de renseignement sur les Contenus qu’il a diffusé, notamment pour vérifier qu’il est bien en droit de les diffuser et/ou qu’il est bien propriétaire des éléments (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qu’ils contiennent.

8. SURVEILLANCE DES SERVICES PAR LINA

8.1 LINA n’est pas responsable et ne soutient pas, n’approuve pas, ni ne cautionne les Contenus affichés ou envoyés par les Membres sur les Services, notamment dans tout Forum public ou privé, et décline toute responsabilité afférente.

8.2 Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, LINA ne s’oblige pas à surveiller les Contenus qui sont rendus disponibles sur les Services par ses Membres. LINA se réserve toutefois le droit, sans que cela ne puisse constituer une obligation, de revoir certains éléments mis en ligne notamment sur les pages d’accueil ou les Forums, et de retirer tout élément mis à la disposition du public ou des autres Membres au moyen des Services et susceptible de porter atteinte aux stipulations des présentes Conditions Générales et/ou Particulières d’Abonnement.
8.3 LINA se réserve en outre le droit d’établir des règles supplémentaires de conduite et de poser des limites quant à l’utilisation des Services. LINA peut, par exemple, fixer :

– Un nombre maximum de jours pendant lesquels les Contenus seront conservés dans le cadre des Services ;
– Un nombre ou un volume maximum des Contenus qui peuvent être envoyés ou reçus par un Espace Membre ouvert sur les Services ;
– Une capacité de mémoire maximum qui sera allouée par les serveurs de LINA pour l’Espace Membre du Membre ;
– Un nombre maximum de fois où le Membre peut accéder aux Services, ainsi qu’une durée maximale de chaque accès pendant une période donnée.
9. MODIFICATIONS DES SERVICES

9.1 LINA se réserve le droit de modifier ou faire évoluer, à tout moment tout ou partie des Services, notamment ses tarifs au fur et à mesure de l’évolution de son offre. Dans cette hypothèse, le Client sera informé par courriel, quinze (15) jours au moins avant le terme de l’Abonnement en cours, de toute modification substantielle et pourra, s’il le souhaite, résilier son Abonnement, dans les conditions visées à l’article « Résiliation anticipée ».

Le Membre reconnaît et accepte que cette résiliation doit être faite avant toute reconduction tacite de son Abonnement. A défaut, il sera considéré comme ayant accepté ces modifications.

9.2 Sauf indications écrites contraires de la part de LINA, les modifications des Services (et notamment des tarifs) entrent en vigueur à compter du mois suivant la notification ci-dessus visée à l’article 9.1. Sauf dispositions écrites contraires, tout nouveau service ou modification des Services sera soumis aux Conditions Générales d’Abonnement en vigueur au jour de leur mise en service. En tout état de cause, LINA se réserve le droit de faire accepter formellement la nouvelle version des Conditions Générales d’Abonnement.

9.3 En toutes hypothèses, LINA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :

– Restreindre l’accès à tout ou partie des Services à tout Membre ;
– Et/ou supprimer tout ou partie des Services.

Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, le Membre sera informé par courriel, trente (30) jours au moins avant la date d’effet de la restriction et ou de la suppression concernée. Il pourra, s’il le souhaite, résilier son Abonnement, dans les conditions visées à l’article « Résiliation anticipée ».

10. DUREE DE L’ABONNEMENT

10.1 La durée de l’Abonnement est fixée dans les Conditions Particulières d’Abonnement. L’Abonnement prend effet à compter de la date de paiement du Membre, sauf conditions particulières figurant dans les Conditions Particulières d’Abonnement.

10.2 Sauf stipulations particulières des Conditions Particulières d’Abonnement, l’Abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour de nouvelles périodes identiques à la période initialement définie dans les Conditions Particulières d’Abonnement, sauf résiliation anticipée dans les conditions stipulées à l’article « Résiliation anticipée » des présentes Conditions Générales d’Abonnement, ou sauf demande par le Membre de migration vers une formule supérieure adressée par tout moyen écrit au Prestataire trente (30) jours au moins avant la date anniversaire.

10.3 Le Membre doit veiller à procéder au paiement du renouvellement de l’Abonnement suffisamment à l’avance, en tenant compte des délais inhérents au mode de paiement choisi, pour éviter toute rupture des Services. En effet, pour que le renouvellement automatique puisse être effectif, le Membre doit avoir procédé́ au paiement complet et préalable.

A défaut le renouvellement sans rupture des Services ne pourra être garanti. Sans que la responsabilité de LINA puisse être recherchée de ce fait, l’Abonnement prendra alors fin à l’échéance de la durée initialement choisie, lors de la souscription ou du précèdent renouvellement de l’Abonnement, sans autre formalité́.

11. MODIFICATION DE L’ABONNEMENT

11.1 Un Abonnement peut être modifié en cours de validité si le Membre souhaite migrer vers une formule supérieure à celle souscrite. LINA facturera alors au Membre la différence de prix entre les deux formules d’Abonnement. La migration sera effective dès encaissement effectif du prix par LINA. La migration ne prolonge pas la durée de l’Abonnement, dont le terme demeure celui prévu pour l’Abonnement initial. Par conséquent, le nouvel Abonnement expirera à la date anniversaire du précédent Abonnement et seront décomptées les sollicitations utilisées sur l’Abonnement précédent.

11.2 En tout état de cause, dans la mesure où seule la migration vers une offre supérieure est possible, il appartient au Membre d’anticiper ses besoins et de souscrire à la formule la plus adaptée, au besoin en souscrivant un Abonnement inférieur pour ensuite, si nécessaire, migrer vers un Abonnement supérieur.

12. SUSPENSION DE L’ACCES AUX SERVICES

12.1 L’accès aux Services peut être suspendu à tout moment par LINA, avec effet immédiat en cas de non-paiement d’une facture par le Membre, mais également dans le cas où les Services ne pourraient être correctement réalisés du fait du Membre, ou d’une modalité technique compromettant l’accès aux Services.

12.2 En particulier, LINA peut considérer nécessaire d’effectuer des mises à jour, maintenances et/ou réinitialisations pour améliorer et/ou optimiser la Plateforme, et/ou le Site Internet, et/ou Services. Ces mises à jour, maintenances et/ou réinitialisations sont susceptibles d’affecter les Services et/ou les droits du Membre acquis ou tout autre élément afférent, voire de lui faire subir des revers dans l’environnement des Services, ce que le Membre reconnaît et accepte expressément.

12.3 La remise en service de l’Abonnement et/ou de l’accès aux Services pourra donner lieu, en cas de suspension pour des faits imputables au Membre, à des frais forfaitaires payables selon les conditions stipulées aux Conditions Particulières d’Abonnement.

13. RESILIATION DE L’ABONNEMENT ET/OU DE L’ESPACE MEMBRE

A. Résiliation de l’Abonnement

13.1 LINA peut mettre fin à l’Abonnement aux Services à chaque échéance, moyennant un préavis de trente (30) jours avant la date d’anniversaire, et adressé par lettre recommandée (papier ou électronique) avec demande d’avis de réception ou par courriel avec accusé de réception.

13.2 Le Membre peut mettre fin à l’Abonnement aux Services à chaque échéance, moyennant un préavis de trente (30) jours avant la date d’anniversaire, soit par l’intermédiaire de la rubrique « clôture d’Espace Membre » dans son Espace Membre, soit par lettre recommandée (papier ou électronique) avec demande d’avis de réception.

13.3 En toutes hypothèses, LINA confirmera au Membre, par l’envoi d’un courriel, la prise en compte de sa demande de résiliation qui sera effective au terme initialement convenu de l’Abonnement.

B. Résiliation de l’Abonnement pour faute

13.4 L’Abonnement pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations contractuelles, sans préjudice de tout recours en indemnisation et sous réserve de tout abus de droit.

La résiliation anticipée interviendra de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, notifiée par lettre recommandée (papier ou électronique) avec demande d’avis de réception, et indiquant l’intention de faire application de la présente clause.

La résiliation interviendra de plein droit sans mise en demeure en cas de manquements répétés à ses obligations par l’une des parties.

13.5 En tout état de cause, le Membre ne pourra faire jouer la clause de résiliation de plein droit dans le cas où l’inexécution des obligations résulterait en partie de son propre fait.

C. Résiliation de l’Espace Membre

13.6 En cas de manquement, par le Membre, à l’une de ses obligations stipulées aux présentes Conditions Générales d’Abonnement, et/ou de non-paiement, LINA, peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier l’Espace Membre du Membre et sa capacité à utiliser un ou plusieurs Services ou une partie des Services, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par lettre recommandée (papier ou électronique) avec demande d’avis de réception ou par courriel avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception, et ce sans possibilité de recours pour le Membre.

13.7 En cas de manquement grave, par le Membre, à l’une de ses obligations stipulées aux présentes Conditions Générales d’Abonnement ou si l’Espace Membre du Membre est inactif depuis plus de six (6) mois, LINA pourra, à sa seule discrétion, et sans possibilité de recours pour le Membre, suspendre ou résilier l’Espace Membre du Membre et sa capacité à utiliser un ou plusieurs Services ou une partie des Services, immédiatement, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, notamment, et de façon non limitative, s’il s’avère ou si LINA a des motifs raisonnables de croire que le Membre :

– Prétend être toute autre personne ou entité ou présente son identité de manière inexacte ;
– Adopte un comportement inopportun ou répréhensible sur les Services, en ce compris, sur les Forums ;
– Cède, de quelque manière que ce soit, son Espace Membre à un tiers, sans l’accord écrit et préalable de LINA ;
– Viole tout droit de tiers.

D. Autres cas de résiliation

13.8 L’Abonnement et/ou l’Espace Membre pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation, de redressement judiciaire ou de sauvegarde judiciaire de l’une ou l’autre des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve des éventuelles dispositions d’ordre public en vigueur, sans indemnité de part ni d’autre.

14. CONSEQUENCES DE LA CESSATION DE L’ABONNEMENT ET/OU DE L’ESPACE MEMBRE

14.1 En cas de cessation de l’Abonnement et/ou de l’Espace Membre, pour quelque cause que ce soit :

– Les Services seront automatiquement désactivés, en ce compris l’Espace Membre, et le droit d’utilisation des Services sera résilié, à la date de cessation de l’Abonnement et/ou de l’Espace Membre. En aucun cas, LINA ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la désactivation des Services, et notamment en cas de perte de données et/ou Contenus ; et
– Le profil du Membre et l’accès aux données et Contenus concernant le Client seront coupés et les données et/ou Contenus seront supprimés dans un délai de huit (8) jours à compter de la cessation de l’Abonnement et/ou de l’Espace Membre. Il appartient donc au Membre de veiller à sauvegarder les données et/ou Contenus stockés ou hébergés par LINA dans le cadre des Services, ce au plus tard dans un délai de huit (8) jours à compter du jour de la cessation de l’Abonnement et/ou de l’Espace Membre ; et
– Le Membre doit immédiatement cesser toute utilisation des Services et détruire toute documentation afférente, sur tout support.

14.2 Dans l’hypothèse où l’Abonnement prend fin, pour quelque cause que ce soit, préalablement au terme ci-dessus fixé, sauf pour des faits imputables à LINA, le Membre reste redevable, auprès de LINA, de l’intégralité du montant des échéances restant à courir jusqu’au terme initialement convenu de l’Abonnement. Aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées au titre de l’Abonnement alors en cours ou de l’achat de toute Option ne sera effectué.

14.3 En cas de résiliation de l’Abonnement et/ou de l’Espace Membre du Membre, ce dernier ne pourra pas participer de nouveau au(x) Service(s) sans l’autorisation expresse de LINA.

15. DROIT DE RETRACTATION

15.1 Compte tenu de la nature des Services fournis, ceux-ci ne bénéficient pas du droit de rétractation au sens de la législation française.

15.2 L’Abonnement est donc conclu de façon définitive dès sa souscription par le Membre selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales et/ou Particulières d’Abonnement, ce que le Membre reconnaît et accepte, et renonce expressément à se prévaloir de tout droit de rétractation.

PARTIE 3 : CONDITIONS FINANCIERES

16. PRIX

16.1 Les prix sont exprimés hors taxes, toutes taxes comprises et en euros.

16.2 Le prix de l’Abonnement est fixé aux tarifs en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement par le Membre, en fonction notamment de l’Offre Services choisie, et figurant dans les Conditions Particulières d’Abonnement.

16.3 En cas de renouvellement de l’Abonnement par tacite reconduction, le tarif applicable sera celui fixé initialement dans les Conditions Particulières, sauf modification dans les conditions stipulées à l’article « Modifications des Services » des présentes Conditions Générales d’Abonnement.

17. CONDITIONS DE REGLEMENT

A. Délais et modalités de règlement

17.1 Le paiement de l’Abonnement s’effectue selon les conditions stipulées aux Conditions Particulières d’Abonnement, étant précisé que chaque facture concernera la période d’Abonnement à venir. Aucun remboursement ne sera effectué sur la période en cours.

17.2 Les Services et/ou prestations optionnels, non compris dans les Conditions Particulières d’Abonnement, sont payables dans les conditions stipulées dans la proposition de services complémentaire correspondante.

17.3 Le Prestataire se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale, ou toute augmentation de taux des taxes existantes, à la date de leur mise en vigueur légale.

B. Modes de règlement

17.4 Les paiements interviennent selon les modalités fixées dans les Conditions Particulières d’Abonnement, et notamment par carte bancaire ou Paypal.

En cas de paiement par prélèvement bancaire, le Client s’engage à retourner à son établissement bancaire un mandat SEPA valide, dûment complété et signé.

17.5 En cas de paiement par tout mode entraînant des frais bancaires, ceux-ci sont à la charge du Client.

C. Retard de paiement

17.6 En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues et après l’envoi par lettre recommandée (papier ou électronique) avec demande d’avis de réception ou par courriel avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception, LINA sera en droit, ces mesures pouvant être cumulatives :

– De suspendre l’exécution de l’Abonnement en cours et/ou l’accès à son Espace Membre tant que l’impayé n’a pas été régularisé, et/ou ;
– De demander le règlement immédiat et total de l’Abonnement restant à courir et/ou de toutes prestations en cours, le non-paiement d’une facture à son échéance entraînant l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris au titre d’autres opérations et/ou ;
– Sans perdre aucun autre de ses droits, notamment de ses droits au paiement du prix ou à des dommages intérêts, se réserve le droit, en outre, de prononcer la résiliation totale ou partielle de l’Abonnement en cours et/ou la suppression de l’Espace Membre, sans préjudice de tous les autres dommages intérêts qu’elle serait en droit d’exiger, et/ou ;
– D’appliquer une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et chaque mois entamé sera comptabilisé comme mois entier.

17.7 En tout état de cause, LINA sera en droit de conserver toutes sommes versées par le Membre à quelque titre que ce soit, à titre de premiers dommages-intérêts puis de pénalités.

17.8 Si LINA devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Membre serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.

PARTIE 4 : RESPONSABILITES – GARANTIES

18. RESPONSABILITES ET GARANTIES DE LINA

18.1 Compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l’exécution des Services, LINA est tenue à une obligation de moyens et s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des Services sans pour autant les garantir.
18.2 De façon générale, LINA ne pourra être tenue responsable que de ses propres fautes prouvées.

18.3 La responsabilité de LINA ne peut en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage direct ou indirect subi ou encouru par le Membre du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Services, tels que notamment mais sans que cela soit limitatif, perte de temps, d’opportunité, perte d’usage de tout matériel, manque à gagner, perte d’image de marque, de réputation, ou autre trouble financier ou commercial.

18.4 Aucune indemnité ou pénalité ne sera due des chefs ci-dessous exposés.

18.5 En tout état de cause, l’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le Membre du fait de LINA s’effectuera dans la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au Membre au titre des six (6) derniers mois précédant le mois de la survenance de l’évènement ayant engendré le préjudice. Le montant total des dommages et intérêts versés au cours d’une année civile ne pourra excéder un montant égal au montant facturé au Membre au titre des douze (12) derniers mois.

A. Caractéristiques d’Internet et des réseaux de téléphonie

18.6 Le Membre déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et des réseaux de téléphonie, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

18.7 En conséquence, LINA ne saurait, en aucune circonstance, être tenue pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l’une ou l’autre de ces caractéristiques et/ou limites.

18.8 La connexion de tout Membre à la Plateforme et l’usage de tout ou partie des Services proposés par l’intermédiaire de la Plateforme se fait sous l’entière responsabilité du Membre.

18.9 Il appartient à tout Membre de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

B. Force majeure et cas fortuit

18.10 La responsabilité de LINA ne pourra être recherchée si la suspension ou la résiliation du droit d’accès aux Services résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tel que défini par la jurisprudence française.

18.11 A titre d’exemples, constituent notamment des cas de force majeure, la survenance d’un cataclysme naturel, un tremblement de terre, la foudre, un effondrement, la chute de pierre, la tempête, l’incendie, l’inondation, un conflit armé, la guerre, les attentats, un conflit du travail, une grève totale ou partielle chez LINA, le Membre ou chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, etc., et plus généralement tout fait, événement ou circonstance rendant l’exécution de la prestation particulièrement onéreuse, difficile ou déséquilibrée.

C. Indisponibilité des Services

18.12 LINA mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et au Membre l’accès aux Services dans les meilleures conditions. Néanmoins, LINA n’a qu’une obligation de moyen concernant l’accès et l’utilisation des Services, et ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Elle ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité des Services.

18.13 Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l’amélioration et au fonctionnement des Services, LINA se réserve le droit de les interrompre temporairement, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

D. Faits du Membre et/ou de tout tiers

18.14 La responsabilité de LINA ne saurait être recherchée pour les dommages résultant des fautes ou insuffisances imputables au Membre et/ou à tout tiers.

18.15 LINA décline toute responsabilité du fait des difficultés ou dysfonctionnement imputables à l’inadéquation des équipements du Membre et/ou de sa connexion Internet (expressément exclus du champ contractuel) à l’utilisation des Services, à leur fonctionnement défectueux ou à leur mauvaise utilisation, du fait de l’indisponibilité des Services causée par une défaillance des acteurs techniques du réseau Internet, dès lors que LINA n’est pas maître du réseau Internet.

E. Identifiants

18.16 Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir de l’Identifiant du Membre sera réputée avoir été effectuée par ce dernier même en cas d’utilisation par ses préposés et/ou prestataires de services pour qui un accès à la Plateforme serait nécessaire. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Membre relève de la responsabilité de ce dernier.

18.17 A cet égard, le Membre est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte explicitement. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’Identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Membre.

F. Sites tiers

18.18 Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Internet tiers à LINA, qui n’appartiennent pas à LINA ou ne sont pas contrôlés par LINA qui n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des Données Personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

18.19 LINA n’assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites tiers ou au contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des sites tiers ne saurait signifier que LINA approuve de quelque façon que ce soit les contenus des sites tiers.

18.20 LINA n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les sites tiers. LINA n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

18.21 Ces liens vers les sites tiers ne sont proposés aux Membres que pour leur confort.

18.22 LINA ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage que les internautes pourraient subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que les internautes accordent quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de tout contenu sur ces sites Internet ou ressources, voire accessibles depuis ceux-ci.

G. Référencement des Membres

18.23 Le Membre accepte et reconnaît expressément que :

– Seuls les Membres qui ont souscrit un Abonnement aux Services peuvent être identifiés au cours d’une recherche ;
– Le Site Internet ne permet donc en aucune façon au Membre d’identifier de manière exhaustive l’ensemble des personnes compétentes et disponibles dans l’activité/spécialité et la zone géographique sélectionnées par le Membre ;
– A ce titre, il lui appartient, s’il le souhaite, d’utiliser d’autres moyens disponibles pour identifier d’autres personnes dans l’activité/spécialité et la zone géographique souhaitées par le Membre.

H. Informations/Contenus fournis par les Membres

18.24 Le Membre accepte et reconnaît expressément que les informations/Contenus fournis par les autres Membres ne sont ni vérifiés ni validés par LINA et sont sous la seule et entière responsabilité du Membre qui les délivre, de sorte qu’aucune garantie ne sera due de même que la responsabilité de LINA ne saurait être recherchée en cas d’information/Contenu erroné ou incomplet fourni par un Membre.

I. Prestations proposées et/ou réalisées par les Membres

18.25 Le Membre accepte et reconnaît expressément que :

– En aucun cas, LINA ne valide, ne sélectionne, ni ne vérifie la compétence des Membres abonnés aux Services ;
– En aucun cas, LINA ne recommande de Membre ni n’intervient en qualité de mandataire des Membres abonnés aux Services ;
– L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie, ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Membres abonnés aux Services vis-à-vis des autres Membres, les Membres exerçant leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive ;
– Chaque Membre qui réalise des prestations au profit d’autres Membres le fait sous sa seule et entière responsabilité.

En conséquence, LINA ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’une prestation à titre gratuit ou onéreux proposée par un Membre à un autre Membre et ne pourra être redevable d’aucune somme à ce titre.

19. RESPONSABILITES ET GARANTIES DU MEMBRE

A. Information du Membre et conformité des Services

19.1 Le Membre reconnaît :

– Qu’il lui appartient de choisir, parmi les Services proposés par LINA, ceux qui correspondent le mieux à ses besoins ;
– Avoir eu accès au détail des Services proposés, ainsi qu’aux informations mises en ligne sur le Site Internet, avant toute décision de souscription ;
– Avoir vérifié́, ainsi, préalablement à la souscription d’un Service son adéquation avec ses besoins et avoir pris, le cas échéant, toutes informations techniques et conseils auprès de tout tiers qui lui seraient nécessaires à cet effet.

19.2 Aussi, LINA ne saurait être tenu responsable de l’inadéquation des Services fournis avec les objectifs poursuivis dans l’utilisation des Services, ou avec les besoins du Membre, qui sont sauf accord spécifique, express et préalable de LINA, exclus du champ contractuel.

B. Utilisation du Site Internet et des Services

19.3 Le Membre s’engage :

– A faire une utilisation raisonnable et responsable du Site Internet et/ou des Services, de façon à ne pas solliciter abusivement ou perturber les ressources ou systèmes de LINA ; et
– A veiller, sous sa pleine et entière responsabilité́, à ce qu’aucune utilisation du Site Internet et/ou des Services ne perturbe directement ou indirectement les services, ressources, systèmes de LINA ou ceux de tiers ; et
– A poursuivre des fins strictement licites et à respecter l’ensemble des dispositions légales, règlementaires, administratives et déontologiques, notamment applicables en France, mais également, le cas échéant, dans le pays dans lequel il est implanté ou exerce son activité, ou à destination duquel il propose ses produits et services ; et
– A respecter plus particulièrement les droits des tiers, en ce compris ceux des autres Membres, (droits de propriété́ intellectuelle et/ou industrielle, droits de la personnalité́, droit à l’image, à l’honneur et à la réputation et respect de la vie privée et du secret des correspondances notamment) ; et
– A ne pas, tant pour ses besoins propres que pour ceux de tiers, reconstituer tout fichier de données à partir des Services, et/ou de la Plateforme, et/ou du Site internet.

19.4 Plus particulièrement, le Membre s’interdit, directement ou indirectement :

– De créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (Forum, profil ou autre) dans le cadre des Services, tout Contenu qui aurait, à l’appréciation de LINA, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable ; et
– De créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (Forum, profil ou autre) dans le cadre des Services, tout Contenu qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) ; et
– De manière générale, de se livrer ou participer d’une quelconque façon, directement ou indirectement, à une pratique déviante, abusive, illicite ou préjudiciable ; et
– De mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités du Site Internet et/ou des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par LINA ; et
– D’arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément du Site Internet et/ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de LINA ; et
– De modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie du Site Internet et/ou des Services, ou leur accessibilité aux autres Membres, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède ; et
– De transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de LINA et/ou le Site Internet, et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires ; et
– De créer, utiliser et/ou diffuser des programmes informatiques « auto », « macro » ou autres programmes ou applications logicielles de triche, et/ou utiliser la Site Internet et/ou les Services à travers un site miroir ; et
– De créer ou fournir d’autres moyens permettant une utilisation du Site Internet et/ou des Services par d’autres personnes, par exemple des émulateurs de serveurs ; et
– D’harceler les autres Membres des Services, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d’envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non ; et
– D’utiliser l’Espace Membre d’un autre Membre, de se faire passer pour une autre personne ou s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services ; et
– De collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par LINA des données échangées par les autres Membres dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre Membre ; et
– De tenter d’obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Espace Membre ou d’autres informations d’ordre privé auprès de tout autre Membre des Services, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers son Espace Membre et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de son Espace Membre ; et
– De faire un usage inapproprié du service d’assistance et/ou de réclamation ou envoyer des rapports mensongers aux membres du personnel de LINA et/ou de ses prestataires et partenaires ; et
– D’accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des Membres des Services ou toute autre information relative à des Membres ou à l’utilisation des Services ; et
– De refuser de suivre les instructions de tout représentant de LINA, et/ou se faire passer pour un employé ou un représentant de LINA, ses partenaires, prestataires et/ou agents.

19.5 Le Membre utilise le Site Internet et/ou les Services sous son entière responsabilité.

19.6 En conséquence, LINA ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du Site Internet et/ou des Services et/ou qui pourra en être faite le Membre ou les tiers.

19.7 Le Membre, s’il est un professionnel, atteste, par ailleurs, avoir souscrit les assurances nécessaires concernant l’ensemble des risques liés à ses activités et à son utilisation des Services, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait de tout dommage direct ou indirect causé à LINA et/ou à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et de l’utilisation des Services, ainsi que, le cas échéant, tous dommages directs ou indirects qu’il pourrait subir dans le cadre de l’utilisation des Services ou du réseau Internet pour ses activités.

Le Membre, s’il est un professionnel, s’engage à maintenir en vigueur ses contrats d’assurance et à être à jour de tout paiement de façon à être effectivement couvert, et à pouvoir en justifier à première demande.

C. Informations communiquées

19.8 Le Membre garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies à LINA, au moment de la création de son Espace Membre comme tout au long de leur relation contractuelle, de sorte qu’aucune garantie ne sera due de même que la responsabilité de LINA ne saurait être recherchée en cas d’information erronée ou incomplète fournie par le Membre, spontanément ou sur demande de LINA ou en cas d’absence de réponse de le Membre à une demande d’information formulée par LINA.

D. Respect de la règlementation

Le Membre s’engage à respecter l’ensemble des règles en vigueur qui lui sont applicables, notamment en matière de communication et de publicité.

E. Garantie

19.9 Le Membre garantit être une personne majeure et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des présentes. S’il agit pour le compte d’une personne morale, le Membre atteste être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour conclure l’Abonnement.

19.10 Dans l’utilisation des Services et plus généralement lorsqu’il communique toute information et notamment du Contenu, le Membre garantit LINA qu’elles ne constituent pas :

– Une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
– Une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, atteinte à la réputation ou à l’intégrité d’autrui, etc.), et/ou au respect de la vie privée, et/ou au droit à l’image, et de manière générale, une atteinte aux droits d’un tiers ;
– Une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.) ;
– Une violation des règles afférentes à son activité ou sa profession, notamment en matière de publicité et de communication.

19.11 Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser ni partager ou publier dans le cadre des Services tout Contenu qui pourrait être considéré, à tout moment par LINA, comme étant manifestement illicite, agressif, pornographique, obscène, vulgaire, raciste, sexuellement explicite, ou violent.

19.12 LINA n’effectuant aucun contrôle sur le Contenu que communique le Membre dans le cadre de l’utilisation des Services, LINA ne pourra ainsi, en aucun cas, être tenue pour responsable de ce Contenu, notamment de leur caractère illégal ou de leur inexactitude. A ce titre, le Membre garantit LINA que ce Contenu n’enfreint aucun droit de tiers, et qu’il n’est pas contraire aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement.
19.13 Le Membre déclare et garantit être le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle attachés au Contenu qu’il communique et détenir tous les droits nécessaires lui permettant de mettre ce Contenu à la disposition de LINA et/ou des autres Membres et/ou de tout tiers dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Abonnement.

19.14 En conséquence, le Membre garantit LINA contre toute revendication ou action de tiers ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont LINA serait l’objet relatif au Contenu communiqué par le Membre, ainsi qu’à l’utilisation des Services par le Membre et/ou ses préposés.

19.15 LINA informera le Membre en cas de recours, quels qu’ils soient, relatifs au Contenu communiqué par le Membre. Le Membre devra obtenir l’autorisation écrite et préalable de LINA avant de prendre toute décision susceptible d’avoir un impact sur l’image de marque de LINA ou pouvant avoir des conséquences financières de quelque nature que ce soit, pour LINA.

19.16 Tout Contenu communiqué par le Membre qui violerait les dispositions des Conditions Générales d’Abonnement et notamment du présent article, autorise LINA à les supprimer, et/ou à suspendre l’Espace Membre et/ou à résilier de plein droit l’Abonnement, sans préavis ni indemnité.

19.17 LINA pourra transmettre, s’il y a lieu, le Contenu communiqué par le Membre aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en feraient la demande.

F. Signalement de Contenu illicite

19.18 Si le Membre juge qu’un Contenu mis à disposition sur les Services par les Membres n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales d’Abonnement, il peut le signaler à LINA en utilisant l’option « Signaler » présente sur chaque Service(s) ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse de contact indiquée sur le Site Internet, en mentionnant les informations suivantes :

– Date de la notification du Membre ;
– Nom, prénom, profession, nationalité, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du Membre ;
– Description du Contenu qui est, selon le Membre, contraire aux présentes Conditions Générales en le localisant précisément ;
– Motifs pour lesquels le Membre pense que ce Contenu n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales et doit être retiré des Services. A ce titre, mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
– Dans le cas d’une notification fondée sur une violation du droit d’auteur, identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont le Membre signale la contrefaçon et communication de tout élément permettant de justifier de l’existence de ce droit d’auteur et de démontrer que le Membre est autorisé à intervenir au nom du titulaire du droit d’auteur ;
– Déclaration précisant que toutes les informations que le Membre a communiquées à LINA sont exactes.

19.19 Après réception d’une notification complète, LINA se réserve le droit d’agir comme LINA le jugera approprié, à son entière discrétion.

19.20 Le Membre est informé que le fait de présenter un Contenu comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion sur les Services, alors qu’il sait cette information inexacte, est puni pénalement.

19.21 LINA se réserve le droit de demander au Membre de cesser d’utiliser un Contenu que LINA pense être contraire aux termes des Conditions Générales et/ou de supprimer ou désactiver le Contenu en question.

PARTIE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – HEBERGEMENT – DONNEES

20. PROPRIETE INTELLECTUELLE

A. Propriété intellectuelle – LINA

20.1 La Plateforme et les Services sont conçus, édités et gérés par LINA.

20.2 La Plateforme, le Site Internet, les Services, et tous les droits de propriété intellectuelle liés à leur conception, à la sélection de ces éléments, à leur présentation et leur organisation appartiennent à LINA ou à ses concédants de licences et ayants-droit ; à l’exception de tout Contenu, traité à l’article « Propriété intellectuelle – Membre » ci-après.

20.3 De même, les marques, noms de domaine, sigles, logos, dessins et autres qui apparaissent sur les Services sont la propriété exclusive de LINA ou de ses partenaires lui ayant concédé une licence pour une utilisation dans le cadre des Services, à l’exception de tout Contenu.

20.4 La Plateforme, le Site Internet, et les Services sont protégés par le droit d’auteur, copyright américain et international, la législation sur les brevets, les bases de données, les dessins et modèles et les marques, les conventions internationales et autres lois protégeant la propriété intellectuelle et les droits exclusifs afférents.

Le Membre s’interdit formellement de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de l’un quelconque de ces éléments ou de leur documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright qui pourraient y être apposés sans autorisation préalable de LINA et/ou des concédants de licences et ayants-droit.

Il est expressément interdit au Membre, sans l’accord préalable de LINA et/ou des concédants de licences et ayants-droit, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de la Plateforme.

20.5 Le Membre reconnaît et accepte, en outre, qu’aucune des présentes Conditions Générales et/ou Particulières d’Abonnement, en dehors des cas visés expressément par lesdites Conditions, n’a pour effet de transférer la propriété de toute marque, nom commercial ou tout autre droit de propriété des Services ou de toute partie des Services au Membre ou tout autre tiers.

20.6 Le Membre reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments et informations contenus dans les Services que dans les limites expressément fixées par LINA.

LINA concède au Membre, sous réserve de la validation de sa souscription aux Services, pour le monde entier, un droit d’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et du Site Internet, personnel, non exclusif, non cessible, s’effectuant par accès distant, par l’intermédiaire du Site Internet.

Ce droit d’utilisation entre en vigueur à compter de son Abonnement et est accordé au Membre pour toute la durée de l’Abonnement aux Services et ses éventuels renouvellements.

20.7 LINA se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur sa Plateforme et/ou son Site Internet pour leur permettre d’être utilisé conformément à leur destination et notamment pour en corriger les erreurs.

20.8 Le Membre s’engage à ne rien faire qui soit en contradiction avec cet article « Propriété intellectuelle – LINA », ou qui soit susceptible de porter préjudice, de quelque manière que ce soit, à LINA à ce titre.

B. Propriété intellectuelle – Membre

20.9 Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité du Site Internet, le Membre concède à titre gratuit à LINA, à compter de son Abonnement, un droit cessible et dont une sous-licence peut être accordée, d’utilisation, de copie, de modification, de distribution, de publication, de reproduction, d’adaptation et de traduction, et de traitement des informations et du Contenu fournit par le Membre dans le cadre des Services, sans autre consentement, préavis et/ou rémunération à l’égard du Membre ou à l’égard de tiers.

Ce droit est consenti à LINA pour le monde entier et pendant toute la durée d’Abonnement du Membre et de ses éventuels renouvellements.

20.10 Il est ici précisé que :

– LINA n’acquiert aucun droit de propriété sur les Contenus fournis par les Membres ;
– Le Membre peut résilier cette licence pour un Contenu spécifique en supprimant ce Contenu des Services, ou en règle générale en clôturant votre compte, sauf si, dans le cadre des Services, le Membre a partagé ce Contenu avec d’autres Membres qui l’ont copié, partagé à nouveau ou stocké, et sous réserve d’un délai raisonnable nécessaire pour l’éliminer de la sauvegarde et d’autres systèmes ;
– LINA se réserve le droit de modifier le Contenu du Membre ou sa mise en page (par exemple en le traduisant, en modifiant sa taille, sa disposition ou le type de fichier, en supprimant des métadonnées), mais s’efforcera de ne pas changer le sens de l’expression du Membre.
– Le Contenu étant la propriété du Membre, il peut choisir de les mettre à la disposition d’autres Membres.

20.11 De même, pendant la durée de l’Abonnement et de ses éventuels renouvellements, le Membre concède à LINA à titre gratuit, un droit personnel, non cessible et non exclusif de reproduire son Contenu sur le Site Internet mais également sur ses documents marketing et commerciaux destinés notamment à ses clients annonceurs et prospects.

21. HEBERGEMENT

21.1 La Plateforme, le Site Internet et le Contenu sont hébergés sur les serveurs de LINA et/ou de ses prestataires.

21.2 LINA ayant choisi de faire héberger la Plateforme, le Site Internet et le Contenu chez des professionnels de l’hébergement, elle ne peut être tenue pour responsable des défaillances de ces derniers.

LINA ne peut notamment pas être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait le Membre par suite de l’introduction d’un virus informatique dans la Plateforme, de la migration du Site Internet dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composantes logicielles par une personne autre que LINA, d’un disfonctionnement, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans la Plateforme.

LINA ne saurait être tenue pour responsable des dégâts ou pertes de données déposées sur ses serveurs via la Plateforme.

22. DONNEES

A. Sauvegarde des données et du Contenu du Membre

22.1 A l’exception des obligations légales applicables en pareille matière, LINA n’est tenue à aucune obligation vis-à-vis du Membre relative à la conservation de ses données et/ou Contenus.

A ce titre, LINA ne peut être tenue responsable en cas de défaut de stockage. Il appartient au Membre d’assurer, le cas échéant, la conservation de ses données et/ou Contenus, notamment par des copies de sauvegarde régulières. LINA décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration de ses données et/ou Contenus.

22.2 Toutefois, LINA fera ses meilleurs efforts afin de conserver au mieux les données et/ou Contenus du Client.

B. Données Personnelles du Client

22.3 LINA, directement ou indirectement via ses prestataires, est susceptible de recueillir et de conserver des informations concernant le Membre, son activité sur les Services, ses informations de connexion et/ou son matériel. Certaines informations sont enregistrées et archivées. Certaines informations ainsi collectées peuvent être ensuite analysées et comptabilisées dans des statistiques Membres.

22.4 LINA accorde une très grande importance au respect de la vie privée du Membre et s’engage à ne pas divulguer ses Données personnelles, sauf autorisation expresse de sa part ou en cas de circonstances particulières.

22.5 LINA peut être amené à divulguer des informations confidentielles concernant le Membre lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits de LINA, de tout autre Membre ou de tiers. LINA peut enfin être légalement tenu de divulguer des informations personnelles et ne peut dans ce cas s’y opposer.

22.6 LINA se réserve la possibilité de collecter, conserver et utiliser les Données Personnelles du Membre sans son accord après les avoir anonymisées.

22.7 Le Membre est informé que les données le concernant peuvent être utilisées par LINA pour notamment lui proposer de la publicité ciblée en fonction de ces centres d’intérêts ou encore pour lui envoyer des newsletters, et ce dans le respect des règles de confidentialités établies par le Membre.

22.8 En application de la réglementation en vigueur, le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

22.9 Le Membre dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

22.10 Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données nominatives par LINA, le Membre lira attentivement la Charte sur le respect de la vie privée de LINA.
C. Données Personnelles collectées par le Membre

22.11 L’ensemble des Données Personnelles collectées par le Membre est la propriété du Membre. Le Membre est seul responsable du traitement des Données Personnelles éventuellement collectées dans le cadre des Services.

22.12 LINA ne pourra effectuer sur ces Données Personnelles d’opération constituant un traitement de données à caractère personnel sans y avoir été autorisé à moins qu’elle ne soit strictement nécessaire à l’exécution des présentes. Dans un tel cas, LINA interviendrait en qualité de sous-traitant au regard de la Loi Informatique et Libertés et agirait conformément aux instructions du Membre qui agira, lui, en qualité de responsable de traitement.

22.13 En conséquence, en sa qualité de responsable du traitement, le Membre s’engage à respecter toute réglementation applicable en matière de Données Personnelles, notamment, en réalisant toutes les formalités déclaratives obligatoires auprès de la CNIL et, en permettant à tout moment aux intéressés d’exercer leurs droits d’accès, de modification et d’opposition aux données qui les concernent.

22.14 A ce titre, le Membre garantit LINA contre tout recours, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels LINA pourrait prétendre du fait du non-respect de ses engagements ci-dessus visés.

PARTIE 6 : STIPULATIONS DIVERSES

23. CONFIDENTIALITE

23.1 Les Parties s’engagent réciproquement, tant pendant l’exécution de l’Abonnement qu’après, sans durée limitée, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses prestations, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

23.2 Les Parties s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leurs personnels, chacun se portant fort à l’égard de l’autre.

23.3 Par exception, le Membre autorise, sous réserve de l’ensemble des règles en vigueur qui lui sont applicables, LINA à le citer parmi ses références clients dans ses documents commerciaux, quel qu’en soit le support (plaquette, site internet etc.).

24. IMPREVISION

Sauf stipulations particulières des présentes Conditions Générales d’Abonnement, les Parties excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de services réalisées par LINA au profit du Membre. Les Parties renoncent donc chacun en ce qui le concerne à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

25. EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, et sauf stipulations particulières des présentes, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

26. REDUCTION PROPORTIONNELLE DU PRIX EN CAS D’EXÉCUTION IMPARFAITE DE L’OBLIGATION

Par dérogation aux dispositions de l’article 1223 du Code civil, et sauf stipulations particulières des présentes, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle prix.

27. EXCEPTION D’INEXECUTION

Par dérogation aux dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil, et sauf stipulations particulières des présentes, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ou de la défaillance présumée ne pourra refuser d’exécuter son obligation.

28. TOLERANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus dans les Documents contractuels, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.

29. INVALIDITE PARTIELLE

29.1 La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des Documents contractuels n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

29.2 Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

30. CONVENTION DE PREUVE

30.1 Les parties conviennent expressément que :

– La présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message ;
– Un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ;
– Les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des Documents contractuels.

30.2 Le Membre accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution des Documents contractuels.

30.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LINA constituent la preuve de l’ensemble des échanges.

31. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

31.1 De convention expresse entre les parties, les Documents contractuels sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

31.2 Ils sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

32. LITIGE

32.1 Sous réserves des dispositions d’ordre public applicables, tous les litiges auxquels les Documents contractuels pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux du ressort du siège social de LINA.

32.2 Le Membre, s’il est un consommateur au sens de la législation française, est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

33. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU MEMBRE

Le Membre reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Abonnement et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du Code de la consommation et en particulier :

– Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
– Le prix des Services et des frais annexes ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
– Les informations relatives à l’identité de LINA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
– Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet de LINA emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Abonnement, ce qui est expressément reconnu par le Membre qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LINA.

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