PARTIE 1 : PREAMBULE

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquels l’Utilisateur peut bénéficier des Services fournis par LINA. L’utilisation de ces Services est soumise à l’acception inconditionnelle par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.

1.2 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site internet et sont opposables à la date de la première utilisation du Site internet ou des Services par l’Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.

1.3 En accédant au Site internet et en bénéficiant des Services, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restrictions ni réserves.

2. DEFINITIONS

Contenu : désigne tout élément textuel, graphique, photographique, vidéo, musical, sonore, tout message, information, tous titres, personnages, noms, thèmes, objets, décors, déguisements, effets, textes, dialogues, accroches, lieux, caractères, schémas, concepts, designs, graphismes, animations, sons, compositions musicales, chorégraphies, vidéos, effets audiovisuels, photographies, peintures, Donnés Personnelles, et de tout autre élément appartenant au Membre et qui apparaissent sur l’un ou l’autre des Services, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle, marques, noms de domaine, sigles, logos, dessins afférents.
LINA : désigne la société LINA (RCS Montpellier 837 951 961).
Données Personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence notamment à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, notamment pseudo, profil, adresse communiquées ou traitées dans le cadre des Services.
Prestation : désigne toute prestation à titre gratuit ou onéreux proposée et/ou réalisée par un Membre au profit d’un Utilisateur.
Membre : désigne la personne physique majeure ou morale souscrivant à un abonnement proposé par LINA, lui permettant notamment de stocker, représenter, et diffuser, au travers de son Espace Membre, à certaines conditions, différents Contenus.
Services : désigne les services fournis par LINA par l’intermédiaire du Site internet, et destinés à faciliter la mise en relation de l’Utilisateur avec un Membre, notamment, recherche du Membre en fonction de différents critères (localité, activité/spécialité, etc.), présentation du Membre, prise de de contact avec le Membre, etc.
Site Internet : désigne le site Internet de LINA dont l’adresse est : https://takeuptalent.com.
Terminal Mobile Compatible : désigne tout appareil capable de se connecter au réseau Internet afin d’accéder aux Services. Sont notamment assimilés à des Terminaux Mobiles Compatibles les téléphones portables, terminaux de poche (« smartphones »), baladeurs numériques, tablettes multimédia, lecteurs de livres numériques (ou « e-book readers »), ou assistants numériques personnels (« PDAs »).
Utilisateur(s) : désigne toute personne qui consulte le Site Internet et/ou recourt aux Services.

PARTIE 2 : SERVICES PROPOSES

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 LINA dispose d’un Site Internet dont l’objet est d’offrir aux Utilisateurs la possibilité de rechercher un Membre en fonction de différents critères (localité, activité/spécialité, etc.), de visualiser, sous certaines conditions, des Contenus, et de prendre contact avec un Membre.

3.2 LINA attire tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur le fait que celui-ci utilise le Site internet et les Services proposés par LINA sous son entière responsabilité, LINA ne mettant à disposition, par l’intermédiaire du Site internet, que des moyens techniques permettant à l’Utilisateur de faciliter, dans les meilleures conditions, sa découverte d’un Membre, et, éventuellement, sa mise en relation avec le Membre.

3.3 Les Services visent à faciliter la présentation des Membres et la mise en relation éventuelle entre l’Utilisateur et le Membre, mais en aucun à le remplacer. Par ailleurs, les Services ne constituent pas un service de recommandation d’un Membre, ou de mandataire, et ne vise pas à se substituer aux professionnels représentant éventuellement les Membres, et ce conformément à la législation en vigueur.

4. ACCES AU SITE INTERNET

L’accès au Site Internet ne nécessite pas de démarches particulières.

5. ACCES AUX SERVICES

5.1 L’accès aux Services est subordonné au fait que l’Utilisateur :

– Soit majeur ;
– Dispose d’un ordinateur ou d’un Terminal Mobile Compatible et d’une connexion Internet. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet ;
– Confirme son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et valide.

Tous les coûts afférents à l’accès aux Services, quels qu’ils soient et notamment les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

6. CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES TERMINAUX MOBILES COMPATIBLES

A. Accès aux Services

6.1 LINA permet aux Utilisateurs d’accéder à certains Services via leur Terminal Mobile Compatible.

6.2 Pour accéder aux Services à partir de son Terminal Mobile Compatible, l’Utilisateur doit :

– Disposer d’un Terminal Mobile Compatible ; et
– Avoir l’autorisation de la personne qui règle la facture dudit Terminal Mobile Compatible ; et
– Bénéficier d’un service d’accès à Internet via son Terminal Mobile Compatible par le biais de son fournisseur d’accès Internet mobile et/ou fixe ; et
– Être en conformité avec les obligations contractuelles de son contrat de fourniture d’accès Internet mobile et/ou fixe.

6.3 Ces services de communications électroniques peuvent emprunter, mais ne se limitent pas aux réseaux de téléphonie mobile dits de deuxième, troisième et quatrième générations, au Wifi, au WiMax, ou aux communications par satellite.

B. Frais d’accès aux Services

6.4 L’utilisation d’un Terminal Mobile Compatible occasionnera notamment des frais de connexion. Les frais de connexion pourront inclure, par exemple, les tarifs normaux du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur pour l’utilisation de services WAP, de transferts de données ou de messages prévus dans le cadre de son contrat de fourniture d’accès à Internet mobile et/ou fixe (dans le forfait ou hors-forfait), ou encore tout autre frais facturé à l’Utilisateur par son fournisseur d’accès à Internet en échange de services de fourniture de communications électroniques. L’Utilisateur doit s’adresser à son fournisseur d’accès à Internet afin d’obtenir toutes informations utiles relatives aux forfaits disponibles et à leur prix.

6.5 Si l’Utilisateur n’est pas la personne qui règle la facture du Terminal Mobile Compatible, il doit obtenir l’accord de la personne qui règle la facture avant d’utiliser les Services LINA par l’intermédiaire du Terminal Mobile Compatible.

C. Qualité des Services

6.6 Lorsque l’Utilisateur se connecte aux Services par l’intermédiaire d’un Terminal Mobile Compatible, LINA ne saurait garantir un confort d’utilisation égal à celui d’une connexion aux Services via un ordinateur, notamment en ce qui concerne la qualité d’affichage, le temps de réponse, ou l’accès à certaines fonctionnalités. L’Utilisateur reconnaît que le confort d’utilisation des Services par l’intermédiaire d’un Terminal Mobile Compatible dépend des capacités de du Terminal Mobile Compatible et des capacités du réseau de communications électroniques qu’il utilise et LINA ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la baisse du confort d’utilisation sur les Services.

6.7 Le téléchargement, l’installation et l’utilisation de certains Services via un Terminal Mobile Compatible peuvent être interdits ou restreints par le fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur, et il se peut que tous les Services ne fonctionnent pas avec tous les fournisseurs d’accès réseau ou d’appareils. L’Utilisateur doit s’adresser à son fournisseur d’accès à Internet afin de savoir si les Services sont disponibles pour son appareil, et quelles restrictions, le cas échéant, peuvent s’appliquer pour l’utilisation desdits Services pour appareils mobiles.

7. GRATUITE DES SERVICES

7.1 Les Services, proposés et décrits dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sont gratuits pour l’Utilisateur.

7.2 En revanche, il est rappelé que les Prestations éventuellement réalisées par le Membre dans le cadre d’un contact pris via le Site internet pourront faire l’objet d’une facturation, conformément aux conventions de missions en vigueur chez ce Membre.

8. DUREE

L’utilisation du Site ou des Services est à durée indéterminée.

9. SUSPENSION DES SERVICES

L’accès aux Services peut être suspendu à tout moment par LINA, avec effet immédiat dans le cas où les Services ne pourraient être correctement réalisés du fait de l’Utilisateur, ou d’une modalité technique compromettant l’accès aux Services.

10. RESILIATION

LINA peut faire cesser l’accès au Site Internet, pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans préavis.

PARTIE 3 : RESPONSABILITES – GARANTIES

11. RESPONSABILITES ET GARANTIES DE LINA

11.1 LINA ne sera en aucun cas responsables des pertes ou dommages indirects de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès, de l’utilisation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du présent Site Internet et/ou des Services ou de toutes informations y figurant.

11.2 Dans la limite prévue par la loi, LINA exclue toutes garanties concernant les informations, Services, Contenus, et éléments contenus dans le présent Site Internet. L’ensemble de ces informations, Services et documents sont fournis sans garantie d’aucune sorte.

11.3 LINA ne garantit pas que le Service sera, en partie ou en totalité, ininterrompu, exempt d’erreur et de virus, opportun, sécurisé, exact, fiable ou qu’il présentera d’autres qualités ni que le contenu sera téléchargeable sans risque. L’Utilisateur reconnaît et accepte que ni LINA ni aucune personne participant à la fourniture du Site Internet et/ou des Services ne fournissent de conseils professionnels quelle qu’en soit la nature. L’Utilisateur utilise ces conseils et toutes autres informations à ses propres risques, LINA n’assumant aucune responsabilité à ce titre.

A. Caractéristiques d’internet

11.4 L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

11.5 En conséquence, LINA ne saurait, en aucune circonstance, être tenue pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l’une ou l’autre de ces caractéristiques et/ou limites.

11.6 La connexion de tout Utilisateur au Site internet et l’usage de tout ou partie des Services proposés se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

11.7 Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
B. Indisponibilité des Services

11.8 LINA mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement du Site internet et fournir à l’Utilisateur l’accès aux Services dans les meilleures conditions. Néanmoins, LINA n’a qu’une obligation de moyen concernant l’accès et l’utilisation des Services, et ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Elle ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité des Services.

11.9 Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l’amélioration et au fonctionnement des Services, LINA se réserve le droit de les interrompre temporairement, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

C. Faits de l’Utilisateur et/ou de tout tiers

11.10 La responsabilité de LINA ne saurait être recherchée pour les dommages résultant des fautes ou insuffisances imputables à l’Utilisateur et/ou à tout tiers.

11.11 LINA décline toute responsabilité du fait des difficultés ou dysfonctionnement imputables à l’inadéquation des équipements de l’Utilisateur et/ou de sa connexion Internet (expressément exclus du champ contractuel) à l’utilisation des Services, à leur fonctionnement défectueux ou à leur mauvaise utilisation, du fait de l’indisponibilité des Services causée par une défaillance des acteurs techniques du réseau Internet, dès lors que LINA n’est pas maître du réseau Internet.

D. Référencement des Membres

L’Utilisateur accepte et reconnaît expressément que :

– Seuls les Membres qui ont souscrit un abonnement aux Services LINA peuvent être identifiés au cours d’une recherche ;
– Le Site Internet ne permet donc en aucune façon à l’Utilisateur d’identifier de manière exhaustive l’ensemble des personnes compétentes et disponibles dans l’activité/spécialité et la zone géographique sélectionnées par l’Utilisateur ;
– A ce titre, il lui appartient, s’il le souhaite, d’utiliser d’autres moyens disponibles pour identifier d’autres personnes dans l’activité/spécialité et la zone géographique souhaitées par le Membre.

E. Informations/Contenus fournis par les Membres

L’Utilisateur accepte et reconnaît expressément que les informations/Contenus fournis par le Membre ne sont ni vérifiés ni validés par LINA et sont sous la seule et entière responsabilité du Membre, de sorte qu’aucune garantie ne sera due de même que la responsabilité de LINA ne saurait être recherchée en cas d’information/Contenu erroné, incomplet ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, fourni par le Membre.

F. Prestations proposées et/ou réalisées par les Membres

L’Utilisateur accepte et reconnaît expressément que :

– En aucun cas, LINA ne valide, ne sélectionne, ni ne vérifie la compétence des Membres abonnés aux Services ;
– En aucun cas, LINA ne recommande de Membre ni n’intervient en qualité de mandataire des Membres abonnés aux Services ;
– L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie, ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Membres abonnés aux Services vis-à-vis des Utilisateurs, les Membres exerçant leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive ;
– Le Membre réalise les Prestations sous son entière responsabilité.

En conséquence, LINA ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation à titre gratuit ou onéreux proposée par le Membre et ne pourra être redevable d’aucune somme à ce titre.

G. Prise de contact et/ou de rendez-vous avec le Membre

11.12 LINA attire tout particulièrement l’attention des Utilisateurs sur le fait que LINA n’intervient aucunement dans la prise et/ou la gestion de contacts et/ou de rendez-vous avec les Membres, lesquelles sont réalisées directement par le Membre concerné et sous son entière responsabilité.

11.13 En conséquence, l’Utilisateur accepte et reconnaît expressément que la prise de contacts et/ou de rendez-vous ne soit pas garantie par LINA, et que la responsabilité de LINA ne puisse être recherchée d’aucune manière en cas d’une quelconque annulation, d’établissement fermé, ou indisponibilité du Membre, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de Prestation, et ce pour quelque cause que ce soit.

H. Liens hypertextes établis depuis le Site internet

11.14 Le Site internet peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à LINA ou ne sont pas contrôlés par LINA qui n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

11.15 LINA n’assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites tiers ou au contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des sites tiers ne saurait signifier que LINA approuve de quelque façon que ce soit les contenus des sites tiers.

11.16 LINA n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les sites tiers. LINA n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

11.17 Ces liens vers les sites tiers ne sont proposés aux Utilisateurs que pour leur confort.

11.18 LINA ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage que les internautes pourraient subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que les internautes accordent quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de tout contenu sur ces sites Internet ou ressources, voire accessibles depuis ceux-ci.

I. Modifications du Site internet et des Services

11.19 LINA peut apporter des améliorations ou modifier les informations, Services, et autres éléments mis à disposition sur le présent Site Internet.

J. Force majeure et cas fortuit

11.20 La responsabilité de LINA ne pourra être recherchée si la suspension ou la résiliation du droit d’accès aux Services résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

12. RESPONSABILITES ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

A. Utilisation du Site internet et des Services

12.1 L’Utilisateur ne peut utiliser le présent Site Internet que conformément aux présentes Conditions Générales et, en tout état de cause, à des fins licites et appropriées, y compris conformément aux lois, réglementations et codes de déontologie applicables en France ou autre pays à partir duquel l’Utilisateur accède au Site Internet.

12.2 L’Utilisateur s’engage :

– A faire une utilisation raisonnable et responsable du Site Internet et/ou des Services, de façon à ne pas solliciter abusivement ou perturber les ressources ou systèmes de LINA ; et
– A veiller, sous sa pleine et entière responsabilité́, à ce qu’aucune utilisation du Site Internet et/ou des Services ne perturbe directement ou indirectement les services, ressources, systèmes de LINA ou ceux de tiers ; et
– A poursuivre des fins strictement licites et à respecter l’ensemble des dispositions légales, règlementaires, administratives et déontologiques, notamment applicables en France, mais également, le cas échéant, dans le pays dans lequel il est implanté ou exerce son activité, ou à destination duquel il propose ses produits et services ; et
– A respecter plus particulièrement les droits des tiers, en ce compris ceux des Membres et des autres Utilisateurs, (droits de propriété́ intellectuelle et/ou industrielle, droits de la personnalité́, droit à l’image, à l’honneur et à la réputation et respect de la vie privée et du secret des correspondances notamment) ; et
– A ne pas, tant pour ses besoins propres que pour ceux de tiers, reconstituer tout fichier de données à partir des Services, et/ou de la Plateforme, et/ou du Site internet.

12.3 Plus particulièrement, l’Utilisateur s’interdit, directement ou indirectement :

– De créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen dans le cadre des Services, tout message et/ou information qui aurait, à l’appréciation de LINA, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable ; et
– De créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen dans le cadre des Services, tout message et/ou information qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) ; et
– De manière générale, de se livrer ou participer d’une quelconque façon, directement ou indirectement, à une pratique déviante, abusive, illicite ou préjudiciable ; et
– De mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités du Site Internet et/ou des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par LINA ; et
– D’arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément du Site Internet et/ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de LINA ; et
– De modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie du Site Internet et/ou des Services, ou leur accessibilité aux autres Membres, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède ; et
– De transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de LINA et/ou le Site Internet, et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires ; et
– De créer, utiliser et/ou diffuser des programmes informatiques « auto », « macro » ou autres programmes ou applications logicielles de triche, et/ou utiliser la Site Internet et/ou les Services à travers un site miroir ; et
– De créer ou fournir d’autres moyens permettant une utilisation du Site Internet et/ou des Services par d’autres personnes, par exemple des émulateurs de serveurs ; et
– D’harceler les Membres et/ou les autres Utilisateurs, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d’envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non ; et
– De collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par LINA des données échangées par les Membres et/ou autres Utilisateurs dans le cadre des Services ; et
– De tenter d’obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Membre ou d’autres informations d’ordre privé auprès de tout Membre et/ou autre Utilisateur ; et
– De faire un usage inapproprié du service d’assistance et/ou de réclamation ou envoyer des rapports mensongers aux membres du personnel de LINA et/ou de ses prestataires et partenaires ; et
– D’accéder, utiliser, télécharger à partir du Site Internet et/ou des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des Membres ou toute autre information relative à des Membres ou à l’utilisation des Services ; et
– De refuser de suivre les instructions de tout représentant de LINA, et/ou se faire passer pour un employé ou un représentant de LINA, ses partenaires, prestataires et/ou agents.

12.4 Lorsque l’Utilisateur manque à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales, et sans préjudice des autres droits de LINA (en vertu de la loi ou tout autre fondement), LINA se réserve le droit de lui refuser l’accès au présent Site Internet et/ou aux Services.

12.5 L’Utilisateur utilise le Site internet et/ou les Services à ses propres risques et sous son entière responsabilité.

12.6 En conséquence, LINA ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du Site internet et/ou des Services et/ou qui pourra en être faite l’Utilisateur ou les tiers.

B. Liens hypertextes renvoyant au Site internet

12.7 Aucun lien hypertexte en direction du Site Internet ne peut être utilisé et/ou inséré sans l’autorisation écrite et préalable de LINA.

C. Garantie

12.8 L’Utilisateur s’engage à indemniser LINA à hauteur des coûts que LINA devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l’utilisation du Site internet et/ou des Services par l’Utilisateur et garantit LINA de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire.

D. Signalement de Contenu illicite

12.9 Si l’Utilisateur juge qu’un Contenu mis à disposition sur les Services par les Membres n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales, il peut le signaler à LINA en utilisant l’option « Signaler » lorsqu’elle est présente, ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse de contact indiquée sur le Site Internet, en mentionnant les informations suivantes :

– Date de la notification de l’Utilisateur ;
– Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de l’Utilisateur ;
– Description du Contenu qui est, selon l’Utilisateur, contraire aux présentes Conditions Générales en le localisant précisément ;
– Motifs pour lesquels l’Utilisateur pense que ce Contenu n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales et doit être retiré des Services. A ce titre, mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
– Dans le cas d’une notification fondée sur une violation du droit d’auteur, identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont l’Utilisateur signale la contrefaçon et communication de tout élément permettant de justifier de l’existence de ce droit d’auteur et de démontrer que l’Utilisateur est autorisé à intervenir au nom du titulaire du droit d’auteur ;
– Déclaration précisant que toutes les informations que l’Utilisateur a communiquées à LINA sont exactes.

12.10 Après réception d’une notification complète, LINA se réserve le droit d’agir comme LINA le jugera approprié, à son entière discrétion.

12.11 L’Utilisateur est informé que le fait de présenter un Contenu comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion sur les Services, alors qu’il sait cette information inexacte, est puni pénalement.

PARTIE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – HEBERGEMENT – DONNEES

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Le Site est la propriété exclusive de LINA. D’une manière générale, LINA accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site Internet, tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable écrit de LINA.

13.2 Les marques, droits d’auteur (copyright), droits sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments présents sur le Site Internet (ainsi que l’organisation et la présentation dudit Site Internet) et le code logiciel sous-jacent sont la propriété exclusive de LINA ou de ses concédants.

13.3 L’Utilisateur s’interdit formellement de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de l’un quelconque de ces éléments ou de leur documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright qui pourraient y être apposés sans autorisation préalable de LINA et/ou des concédants de licences et ayants-droit.

13.4 Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable de LINA et/ou des concédants de licences et ayants-droit, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site Internet.

13.5 L’Utilisateur reconnaît et accepte, en outre, qu’aucune des présentes Conditions Généralesn’a pour effet de transférer la propriété de toute marque, nom commercial ou tout autre droit de propriété du Site Internet à l’Utilisateur ou tout autre tiers.

13.6 L’Utilisateur reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments et informations contenus dans le Site Internet que dans les limites expressément fixées par LINA.

14. HEBERGEMENT

14.1 Le Site internet est hébergé sur les serveurs de LINA et/ou de ses prestataires.

14.2 LINA ayant choisi de faire héberger le Site Internet chez des professionnels de l’hébergement, elle ne peut être tenue pour responsable des défaillances de ces derniers.

LINA ne peut notamment pas être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait l’Utilisateur par suite de l’introduction d’un virus informatique dans le Site Internet, de la migration du Site Internet dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composantes logicielles par une personne autre que LINA, d’un disfonctionnement, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le Site Internet.

LINA ne saurait être tenue pour responsable des dégâts ou pertes de données déposées sur ses serveurs via le Site Internet.

15. DONNEES PERSONNELLES ET VIE PRIVEE

15.1 LINA, directement ou indirectement via ses prestataires, est susceptible de recueillir et de conserver des informations concernant l’Utilisateur, son activité sur les Services, ses informations de connexion et/ou son matériel. Certaines informations sont enregistrées et archivées. Certaines informations ainsi collectées peuvent être ensuite analysées et comptabilisées dans des statistiques Utilisateurs.

15.2 LINA accorde une très grande importance au respect de la vie privée de l’Utilisateur et s’engage à ne pas divulguer ses Données personnelles, sauf autorisation expresse de sa part ou en cas de circonstances particulières.

15.3 LINA peut être amené à divulguer des informations confidentielles concernant l’Utilisateur lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits de LINA, de tout autre Utilisateur, Membre ou de tiers. LINA peut enfin être légalement tenu de divulguer des informations personnelles et ne peut dans ce cas s’y opposer.

15.4 LINA se réserve la possibilité de collecter, conserver et utiliser les Données Personnelles de l’Utilisateur sans son accord après les avoir anonymisées.
15.5 L’Utilisateur est informé que les données le concernant peuvent être utilisées par LINA pour notamment lui proposer de la publicité ciblée en fonction de ces centres d’intérêts ou encore pour lui envoyer des newsletters, et ce dans le respect des règles de confidentialités établies par l’Utilisateur.

15.6 En application de la réglementation en vigueur, le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

15.7 L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

15.8 Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données nominatives par LINA, l’Utilisateur lira attentivement la Charte sur le respect de la vie privée de LINA.

PARTIE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

16. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

16.1 LINA peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement dès la publication des Conditions Générales modifiées sur le Site Internet. En conséquence, en continuant d’accéder au Site Internet ou en continuant de l’utiliser, l’Utilisateur sera réputé accepter les Conditions Générales ainsi modifiées.

17. TOLERANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus dans les Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.

18. INVALIDITE PARTIELLE

18.1 La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

18.2 Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

19. CONVENTION DE PREUVE

19.1 Les parties conviennent expressément que :

– La présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message ;
– Un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ;
– Les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation.

19.2 L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation.

19.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LINA constituent la preuve de l’ensemble des échanges.

20. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

20.1 De convention expresse entre les parties, les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

20.2 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

21. LITIGE

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

22. Mentions légales
Site web
TAKE UP TALENT
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RCS Montpellier 837 951 961
N° TVA : FR 15 837 951 961
494 rue Léon Blum 34000 Montpellier
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